Condition général de vente

1.OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CCV ») fixent les modalités et conditions de fabrication et fournitures d’objets divers en bois et autres
(ci-après, les « Produits ») fournis par l’Atelier KODA domicilié au 1 le Montet 36160 POULIGNY-SAINT-MARTIN –siret n°919 904 364 00015 RCS 919 904 364
RM36 (ci-après «l’Atelier KODA») aux personnes physiques et morales (ci-après, le(s) « Client(s) »). Les CCV sont celles en vigueur au jour de la passation de la
commande. L’Atelier KODA se réserve la faculté d’apporter des modifications à ses CCV à tout moment, lesquelles seront immédiatement notifiées au Client et
prendront effet dès réception de la notification. Les CCV s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits effectuées par l’Atelier KODA. En
conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion, sans restriction, ni réserve, de ce dernier, aux présentes CCV sauf conditions
particulières consenties par écrit par l’Atelier KODA au Client.

COMMANDES
Toute commande doit être effectuée par email, remise en main propre ou passée directement sur le site atelierkoda.com. Les commandes transmises à l’Atelier
KODA sont fermes et définitives. Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte
qu’après acceptation expresse et écrite de l’Atelier KODA.
LIVRAISONS
L’Atelier KODA s’engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison des commandes à compter de la réception de la commande par l’Atelier KODA
Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes et de la
disponibilité des matières premières et autres fournitures. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une
résiliation de la commande passée par le Client. Pour les livraisons de Produits effectuées par un transporteur s’effectuent sous la responsabilité de l’Atelier
KODA jusqu’à leur mise à disposition au Client. Les Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de leur livraison. Il appartient au Client, en cas de
non-conformité (vices apparents) des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit
n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception, et dont
copie sera adressée simultanément à l’Atelier KODA, sera considéré accepté par le Client. Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à
la réalité des non-conformités ou manquants constatés, l’Atelier KODA se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et
vérification sur place. Lorsqu’après vérification un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par l’Atelier KODA, le Client ne pourra demander
que la réparation des Produits non conformes aux frais de l’Atelier KODA, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de
la commande. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le
Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le Client des Produits concernés. Au
titre de la garantie des vices cachés, l’Atelier KODA ne sera tenue qu’à la réparation sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à
l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à son
usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
RETOURS
Les frais de retour seront à la charge de l’Atelier KODA sauf dans les cas où le retour est dû à une erreur ou un manquement imputable au Client. Seul un
transporteur choisi par l’Atelier KODA sera habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
FORCE MAJEURE
L’Atelier KODA est libéré de son obligation de livraison en cas d’événement de force majeure susceptible d’empêcher ou de gêner l’exécution de la commande.
En cas de survenance d’un tel événement ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l’Atelier KODA au sens de l’article 1218 du Code civil, une
notification sera adressée par écrit au Client dans les plus brefs délais à compter de la date de survenance de l’évènement et l’exécution de la commande sera
simplement différée.
TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 9 des présentes CCV, Le Client supporte la charge des risques en cas de perte ou
de destruction des Produits à compter de leur mise à disposition pour enlèvement au point de livraison convenu. Tout chargement ou déchargement des
Produits sera effectué sous l’entière responsabilité du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle
ou totale des Produits après leur mise à disposition, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
PRIX DE VENTE
Les factures sont établies sur la base d’un devis convenu entre les parties aux termes du contrat les liant.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Clients régleront leurs factures à réception de la facture. Des pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur
la facture, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entrainera également le paiement par le Client d’une indemnité fixe et
forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, l’Atelier KODA
pourra facturer sur justificatifs les frais réels de recouvrement.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que l’Atelier Koda conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
10 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé que l’Atelier KODA a mis en place des traitements de données à caractère personnel lui permettant de gérer ses relations avec ses clients.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat liant l’Atelier KODA au Client. Les données de contact concernant le Client impliqué dans le processus de
commande et de gestion des approvisionnements, traitées par l’Atelier KODA, sont destinées aux services de l’Atelier KODA et à ses partenaires intervenant
dans le cadre de la livraison des Produits au Client. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. Conformément à la
réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », les
personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’elles peuvent exercer auprès
du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’Atelier KODA en envoyant un e-mail à atelierkoda@gmail.com ou un courrier postal à l’Atelier KODA. Vous
pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
(https://www.cnil.fr).
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes réalisées par l’Atelier KODA sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes CCV, et
plus généralement tout litige ayant trait aux rapports entre l’Atelier KODA et le Client seront de la seule compétence du tribunal de commerce de Châteauroux.